CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 6 ; Contentieux - Dispositions d'application
Section 2 ; Dispositions d'application
Article L616-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, fixent les modalités d'application du présent titre. Ces décrets fixent notamment : 1°) la notion d'activité principale tant pour les travailleurs mentionnés au 1° de l'article L. 615-1 que pour les titulaires de pensions ou allocations mentionnés au 2° du même article ; 2°) les modalités des élections aux conseils d'administration des caisses instituées par le présent titre ; 3°) les modalités de coordination entre le régime découlant du présent titre et les différents régimes d'assurance maladie et maternité et, notamment, celui applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Les décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, les dispositions du présent titre à la profession de la batellerie.