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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 5 ; Champ d'application du régime - Prestations
Section 3 ; Prestations de base
Sous-section 1 ; Dispositions générales

Article L615-14


(Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1986)


(Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 art. 13 VI Journal Officiel du 19 décembre 1989)


(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 22 II Journal Officiel du 5 février 1995)


(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 20 III Journal Officiel du 27 décembre 1998)


(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 35 I a Journal Officiel du 24 décembre 2000)


   Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 321-1 et, en cas de maternité, celles prévues à l'article L. 331-2.
   A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.
   Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies, blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions militaires.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)