CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 2 ; Financement
Section 2 ; Assiette et taux des cotisations - Exonérations
Article L612-5
(Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 33 VII Journal Officiel du 13 février 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 37 Journal Officiel du 13 février 1994)
(Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 finances pour 1998 art. 118 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
Les personnes qui commencent ou reprennent, avant le 1er janvier 1998, l'exercice d'une activité non salariée non agricole mentionnée à l'article L. 615-1, les assujettissant au régime institué par le présent titre, sont exonérées, dans la limite d'un taux fixé par décret, du versement des cotisations dues au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité. L'Etat prend en charge la fraction des cotisations dont ces personnes sont exonérées. Une même personne ne peut bénéficier de cette prise en charge plus d'une fois au cours d'une période fixée par décret.