CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 2 ; Financement
Section 4 ; Contentieux et pénalités
Article L612-12
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 20 III Journal Officiel du 1er août 1991)
Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre. Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.