CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 5 ; Dispositions communes
Chapitre 4 ; Pénalités
Article L554-3
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité , le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1 000 F .