CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 4 ; Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Article L534-4
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1986)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 29 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.