CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 4 ; Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Article L534-2
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1986)
(Loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 art. 13 V Journal Officiel du 19 décembre 1989)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 29 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.