CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 1er ; Allocation pour jeune enfant
Section 2 ; Dispositions relatives aux ressources
Article L531-2
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 2, art. 13 I Journal Officiel du 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 29 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 art. 4 I, art. 5 II Journal Officiel du 25 janvier 1996)
Le plafond de ressources applicable à l'allocation pour jeune enfant versée au titre des 1° et 2° de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une seule personne. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac . Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.