CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 1er ; Allocation pour jeune enfant
Section 1 ; Conditions générales d'attribution de l'allocation pour jeune enfant
Article L531-1
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 2, art. 13 I Journal Officiel du 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 3 III, art. 29 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 art. 5 I Journal Officiel du 25 janvier 1996)
Une allocation pour jeune enfant est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond : 1° Pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ; 2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un ou plusieurs enfants d'un âge déterminé. L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples simultanées, dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie au titre du 1° pour chaque enfant de rang suivant.