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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 2 ; Prestations générales d'entretien
Chapitre 1er ; Allocations familiales

Article L521-1


(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 23 I Journal Officiel du 23 décembre 1997)


(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 18 I Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)


   Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)