CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 1 ; Champ d'application
- Généralités
Chapitre 3 ; Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Article L513-1
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant .