CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 1 ; Champ d'application
- Généralités
Chapitre 2 ; Champ d'application
Article L512-1
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 48 Journal Officiel du 5 février 1995)
Toute personne française ou étrangère résidant en France , ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement .