CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 10 ; Titulaires de mandats locaux
Article L381-32
(Loi n° 92-108 du 3 février 1992 art. 37 Journal Officiel du 5 février 1992)
(Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 art. 46 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles L. 2123-25, L. 2123-26, L. 2123-29, L. 2511-33, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-24, L. 4135-20, L. 4135-21, L. 4135-24 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.