CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 ; Assurance vieillesse
- Assurance veuvage
Chapitre 6 ; Assurance veuvage
Article L356-3
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 11 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; 2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.