CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 2 ; Assurance maladie
Chapitre 2 ; Prestations en nature
Section 2 ; Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Article L322-5-5
(Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 33 II Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 VI Journal Officiel du 30 décembre 1999)
L'annexe annuelle mentionnée à l'article L. 322-5-3, ainsi que les annexes modificatives, sont conclues et approuvées dans les conditions prévues aux articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3.