CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 2 ; Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 5 ; Régime financier
Chapitre 1er ; Gestion des risques et fonds
Section 2 ; Assurance vieillesse et assurance veuvage
Article L251-6
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 56 II Journal Officiel du 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les excédents du fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés en priorité à la couverture sociale du risque de veuvage.