CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 2 ; Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 5 ; Ressources autres que les cotisations
Section 2 ; Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Article L245-6-4
(inséré par Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 12 II Journal Officiel du 23 décembre 1997)
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.