CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 2 ; Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 5 ; Ressources autres que les cotisations
Section 5 ; Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article L245-15
(inséré par Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 9 I Journal Officiel du 23 décembre 1997)
Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.