CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 2 ; Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 2 ; Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 5 ; Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article L242-11
(Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 7 II Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 33 III et IV Journal Officiel du 13 février 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 14 III Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes visés à l'article L. 213-1. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.