CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 8 ; Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 4 ; Dispositions d'application
Article L184-1
(inséré par Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 22 I 1° Journal Officiel du 6 mai 1996)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.