CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 ; Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 5 ; Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L175-1
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.