CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 2.2 ; Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins
Article L162-12-18
(inséré par Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 24 XIV Journal Officiel du 30 décembre 1999)
La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 déterminent les conditions dans lesquelles les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui ouvre droit à la majoration de la participation prévue aux articles L. 162-5-11, L. 645-2 et L. 722-4. Ce contrat, défini par la convention, précise les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels concernés et fixe les engagements pris par ces derniers. Le contrat comporte nécessairement des engagements relatifs : - à l'évaluation de la pratique du professionnel ; - aux actions de formation continue ; - aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité et, le cas échéant, de ses pratiques de prescription ; - à la prescription de médicaments génériques, s'agissant des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ; - à l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique prévues à l'article L. 162-12-15. Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur : - le mode d'exercice du praticien afin de favoriser, le cas échéant par une participation à des réseaux de soins, une meilleure coordination des soins ou permettre des regroupements professionnels ; - le niveau de son activité ; - sa participation aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie ; - le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d'assurance maladie à destination des assurés. Le contrat peut, dans les conditions fixées par les conventions, être complété par des dispositions définies par un accord conclu à l'échelon régional entre l'union régionale des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par le ou les syndicats signataires de la ou des conventions nationales. Les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 prévoient les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie peut, lorsque les engagements ne sont pas tenus, mettre fin à l'adhésion du professionnel, après que celui-ci a été en mesure de présenter ses observations.