CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 5 ; Contrôles
Chapitre 3 ; Contrôle des budgets - Contrôles divers
Article L153-9
(Décret n° 86-839 du 16 juillet 1986 art. 3 Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 20 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 16 I, art. 17 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat .
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relevant du livre VI.