CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 ; Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 8 ; Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
Section 1 ; Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
Article L138-2
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 76 I Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 32 I, III Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 12 IV Journal Officiel du 23 décembre 1997)
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 31 I, II 1° Journal Officiel du 27 décembre 1998)
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 50 I Journal Officiel du 24 décembre 2000)
Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de : a) 2,17 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des entreprises visées à l'article L. 138-1 assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p. 100 ou plus par rapport à la même période de l'année précédente ; b) 2,02 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5 p. 100 et moins de 6 p. 100 ; c) 1,87 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p. 100 ; d) 1,67 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins de 2 p. 100 ; e) 1,42 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p. 100 et moins de 3 p. 100 ; f) 1,17 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.