CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 ; Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 6 ; Contribution sociale généralisée
Section 1 ; De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Article L136-1
(Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 art. 7 I Journal Officiel du 23 juillet 1993)
(Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 art. 9 Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 finances pour 1997 art. 95 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France, les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France.