CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 ; Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1er quater ; Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Article L131-11
(inséré par Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 5 Journal Officiel du 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.