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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 ; Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1er ; Assiette et régime fiscal des cotisations
Section 1 ; Cotisations sur les pensions de retraite

Article L130-1


(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 58 Journal Officiel du 5 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995)


(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 29 Journal Officiel du 3 juillet 1998)


   Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.




Source : LEGIFRANCE
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