CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 1 ; Généralités
Chapitre 4 bis ; Organisation comptable
Article L114-1-1
(inséré par Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 56 I Journal Officiel du 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique. Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.