CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 4 ; Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger
Article D764-1
(Décret n° 87-38 du 21 janvier 1987 art. 3 Journal Officiel du 27 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Décret n° 96-580 du 28 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996)
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.