CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 3 ; Travailleurs non salariés expatriés
Article D763-2
(Décret n° 87-38 du 21 janvier 1987 art. 2 Journal Officiel du 27 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Décret n° 89-400 du 19 juin 1989 art. 2 Journal Officiel du 21 juin 1989 en vigueur le 1er avril 1989)
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.