CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 2 ; Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
Article D762-2
(Décret n° 87-38 du 21 janvier 1987 art. 1 Journal Officiel du 27 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Décret n° 89-400 du 19 juin 1989 art. 1 Journal Officiel du 21 juin 1989 en vigueur le 1er avril 1989)
(Décret n° 89-638 du 5 septembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
(Décret n° 94-393 du 18 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 20 mai 1994 en vigueur le 1er juin 1994)
(Décret n° 94-1149 du 27 décembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
(Décret n° 96-69 du 26 janvier 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 janvier 1996 en vigueur le 1er février 1996)
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100. Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois. L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat de travail ; 2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.