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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 1 ; Généralités
Article D755-0-1
(Décret n° 86-205 du 12 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1986)
(Décret n° 88-191 du 26 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 27 février 1988 en vigueur le 1er mars 1988)
(Décret n° 89-565 du 11 août 1989 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)
(Décret n° 89-600 du 28 août 1989 art. 3 Journal Officiel du 31 aôut 1989)
(Décret n° 89-831 du 10 novembre 1989 art. 2 III Journal Officiel du 11 novembre 1989)
Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)