CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 3 ; Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
Chapitre 2 ; Prestations
Article D732-1
(inséré par Décret n° 92-664 du 13 juillet 1992 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 16 juillet 1992 en vigueur le 8 avril 1991)
Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 732-10 une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, dans la limite de dix-huit séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.