CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 2 ; Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 4 ; Cotisations
Article D712-41
(Décret n° 96-1165 du 26 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1996)
(Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 art. 5 V Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat.