CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 4 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
Chapitre 5 ; Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Section 2 ; Compensation
Article D645-7
La compensation instituée par l'article L. 645-6, entre les différents régimes obligatoires de prestations complémentaires de vieillesse institués par la section 1 du présent chapitre, est calculée chaque année en fonction des facteurs suivants : 1°) nombre de cotisants compensables de chacun des régimes intéressés ; 2°) nombre d'allocataires de droit direct compensables de chacun des régimes intéressés ; 3°) prestations de référence ; 4°) seuil d'application de la compensation.