CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 5 ; Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Régimes d'assurance invalidité-décès
Section 3 ; Professions industrielles et commerciales
Article D635-21
L'adhésion prend effet du premier jour du semestre civil qui suit la signature du bulletin d'adhésion . Toutefois, l'intéressé peut demander à ce que son adhésion prenne effet du premier jour du semestre en cours. L'affiliation peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article D. 635-20.