CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chapitre 3 ; Régime financier des organismes
Section 2 ; Caisses mutuelles régionales
Article D613-4
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de chaque caisse mutuelle régionale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1°) aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ; 2°) aux prestations supplémentaires et au fonds de réserve correspondant ; 3°) à la gestion administrative et au contrôle médical ; 4°) à l'action sanitaire et sociale ; 5°) à la médecine préventive.