CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 5 ; Dispositions communes
Chapitre 1er ; Etablissement du salaire de base
Article D551-1
(Décret n° 89-600 du 28 août 1989 art. 2 Journal Officiel du 31 aôut 1989)
(Décret n° 89-831 du 10 novembre 1989 art. 2 III Journal Officiel du 11 novembre 1989)
Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche.