CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 4 ; Allocation de présence parentale
Article D544-6
(inséré par Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 art. 2 art. 3 Journal Officiel du 7 février 2001)
La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par : 1. Une déclaration sur l'honneur précisant : a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ; b) La période concernée ; 2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.