CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 2 ; Prestations générales d'entretien
Chapitre 1er ; Allocations familiales
Article D521-1
(Décret n° 86-150 du 30 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1986 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Décret n° 98-1214 du 29 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1998)
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à : 1°) 32 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ; 2°) 41 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants. La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 9 p. 100 de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à partir de onze ans et à 16 p. 100 à partir de seize ans.