CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1 ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 1 ; Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale
Article D381-1
(Décret n° 87-207 du 27 mars 1987 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 95-684 du 9 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Décret n° 96-536 du 17 juin 1996 art. 1 1° 2° Journal Officiel du 19 juin 1996)
(Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 art. 1 I, II Journal Officiel du 7 février 2001)
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale , les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.