CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 ; Assurance vieillesse
Assurance veuvage
Chapitre 7 ; Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 ; Pension de vieillesse
Article D357-1
(Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 art. 4 Journal Officiel du 28 août 1993)
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans. Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date. La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
Code local des assurances sociales !-------------------------------! ! Classes ! Montant à prendre ! ! ! en compte ! ! ! (par semaine) ! !---------!---------------------! ! ! Francs (anciens) ! ! I ! 6 ! ! II ! 10 ! ! III ! 14 ! ! IV ! 18 ! ! V ! 22 ! ! VI ! 26 ! ! VII ! 30 ! ! ! !
Loi du 20 décembre 1911 !-------------------------------! ! Classes ! Montant ! !------------------! à prendre ! ! Avant ! Depuis ! en compte ! ! le ! le ! (par mois) ! ! 1/1/41 ! 1/1/41 ! ! !---------!--------!------------! ! ! ! Francs ! ! ! ! (anciens) ! ! A/B ! A ! 40 ! ! C/D ! B ! 70 ! ! E/F ! C ! 110 ! ! G/H ! D ! 150 ! ! I/K ! E ! 200 ! ! L/M ! F ! 250 ! ! N ! G ! 300 ! ! ! ! ! Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.