CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 2 ; Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 8 ; Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D242-21
(Décret n° 89-540 du 3 août 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 août 1989)
(Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 art. 3 Journal Officiel du 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991)
(Décret n° 93-1359 du 30 décembre 1993 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Décret n° 95-349 du 31 mars 1995 art. 4 Journal Officiel du 2 avril 1995)
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur : - les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 241-2 ; - les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).