CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 2 ; Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 7 ; Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-19
(Décret n° 86-1374 du 31 décembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1987)
La valeur mensuelle du plafond doit être un multiple de 10 F.