CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 1er ; Généralités
Section 2 ; Accidents du travail et maladies professionnelles
Article D241-2-1
(inséré par Décret n° 89-8 du 5 janvier 1989 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1989)
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale .