CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 1 ; Organismes locaux et régionaux
Organismes à circonscription nationale
Chapitre 2 ; Caisses d'allocations familiales
Section 3 ; Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
Article D212-6
(inséré par Décret n° 96-988 du 12 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de la manière suivante : 1. Douze représentants des travailleurs indépendants, dont : - cinq désignés par la Confédération générale du travail ; - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; - quatre désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 2. Huit représentants des pêcheurs salariés, dont : - trois désignés par la Confédération générale du travail ; - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; - deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 3. Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs de la pêche maritime ; 4. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; 5. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région Poitou-Charentes.