CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 8 ; Dispositions diverses
Dispositions d'application
Chapitre 3 ; Unions régionales des caisses d'assurance maladie
Article D183-2
(inséré par Décret n° 97-631 du 31 mai 1997 art. 1 2° Journal Officiel du 1er juin 1997)
Le siège de l'union régionale est situé au chef-lieu du département de la préfecture de région.