CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins
Contrôle médical;Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er ; Dispositions relatives aux prestations
Article D161-2-2
(Décret n° 87-595 du 22 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Décret n° 92-16 du 2 janvier 1992 art. 2 Journal Officiel du 8 janvier 1992)
(Décret n° 92-16 du 2 janvier 1992 art. 2 Journal Officiel du 8 janvier 1992)
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intérressé a été affilié en dernier lieu. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.