CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins
Contrôle médical;Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er ; Dispositions relatives aux prestations
Article D161-1
(Décret n° 94-224 du 21 mars 1994 art. 2 Journal Officiel du 22 mars 1994)
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.