CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 ; Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 4 ; Compensation
Section 2 ; Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
Sous-section 1 ; Dispositions communes
Article D134-10
(Décret n° 88-668 du 6 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 8 mai 1988)
Les dispositions de l'article D. 134-7 sont applicables à la présente section.